Une décision de plus de la Cour Européenne de Justice qui démontre l’ardente obligation de la subsidiarité ascendante et de la souveraineté de chaque état au sein de la Communauté Européenne passant par le primat de ses principes constitutionnels sur les dispositions des traités internationaux et de l’Europe ainsi que l’impérieuse obligation de ne faire ratifier ces derniers qu’après référendum ou décision du Congrès à une majorité qualifiée des ¾
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